Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig,
administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à M.
Jean-Pierre Bernhardt, agent contractuel au département des affaires générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500000 F.