Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne Sauvage, administrateur civil hors classe, et à M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite des attributions du directeur de l'architecture et de l'urbanisme, tous actes,
arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.