Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes,
arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.