Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 23 août 2021

portant changements de noms (Accès protégé)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des documents personnels contre les moteurs de recherche

Résumé. Certains documents personnels sont protégés pour éviter qu'ils soient trouvés par des moteurs de recherche.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité

Résumé. Certains documents personnels ne peuvent pas être trouvés par des moteurs de recherche et sont protégés sur Légifrance.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 23 août 2021