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Décret du 23 août 2012

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour raisons personnelles dans la magistrature

Résumé. Un juge peut prendre un an de congé pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat demande un congé d'un an pour raisons personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2012, M. Julien Savoye, magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 29 août 2012, pour une durée d'un an.

Décret du 23 août 2012