Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les zones de protection autour des centres radioélectriques
Par décret en date du 23 août 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0087), Mayenne (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0088), Vaiges (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0089), Laval (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0091).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques (Sanctions pour obstacles près des centres radioélectriques).
1 version