Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret du 8 août 1979, modifié par le décret n° 2000-299 du 6 avril 2000, relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :