Art. 2. - L'arrêté du 8 mars 1994 susvisé portant délégation de signature à M. Aimé Ville est abrogé.
1 version
JORF n°196 du 25 août 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 8 mars 1994 susvisé portant délégation de signature à M. Aimé Ville est abrogé.