Art. 10. - Le décret no 89-342 du 25 mai 1989 susvisé portant application des dispositions de l'article 23 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 et le décret no 89-863 du 27 octobre 1989 susvisé fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor sont applicables en Polynésie française.