JORF n°201 du 29 août 1991

Décret du 23 août 1991

Par décret en date du 23 août 1991:

Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite Fondation René-Touraine pour le développement de la recherche en dermatologie, dont le siège est à Paris (10e), hôpital Saint-Louis, 1, avenue Claude-Vellefaux.

Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 6 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 6.="" -="" le="" corps="" des="" aides="" techniques="" de="" laboratoirecomprend="" les="" deux="" grades="" d'aide="" technique="" principal="" laboratoire="" et="" laboratoire.="" nombre="" emplois="" ne="" peut="" excéder="" dixième="" l'effectif="" total="" du="" <<les="" agents="" comprennent="" chacun="" un="" grade="" unique="">&gt;.</art.>

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Art. 2. - Il est créé dans le décret du 22 novembre 1978 susvisé les articles 21 et 21bis ainsi rédigés:
&lt;\

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&lt;\

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Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 21 novembre 1978 susvisé un article 29 bis ainsi rédigé:
&lt;<art. 5="" 29="" 31="" bis.="" -="" a="" titre="" transitoire,="" jusqu'au="" juillet="" 1996,="" la="" proportion="" du="" nombre="" d'emplois="" d'aide="" technique="" principal="" est="" fixée="" ainsi="" qu'il="" suit:="" <<jusqu'au="" 1993:="" 2,5="" p.="" 100;="" <<a="" compter="" 1er="" août="" 1995:="" 7,5="" 100.="">&gt;</art.>

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Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX