JORF n°0221 du 24 septembre 2014

DÉCRET du 22 septembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 septembre 2014, Mme Brigitte ANDRÉ-DEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers, est nommée conseillère à la cour d'appel de Montpellier.