Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Becuywe (Laurent), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1999.