JORF n°225 du 27 septembre 1997

Décret du 22 septembre 1997

Par décret en date du 22 septembre 1997, la cession de la concession de mines d'or dite << Dieu-Merci >> (Guyane) est autorisée au profit de la SA Texmine, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.