Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, sous-directeur, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.