JORF n°223 du 24 septembre 1995

Art. 2. - Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 9 juin 1995 modifié susvisé sont abrogés.


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Version 1

Art. 2. - Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 9 juin 1995 modifié susvisé sont abrogés.