Décret du 22 septembre 1993

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Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Basse-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des communes énumérées ci-après :

Département du Calvados

Communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux.

Département de la Manche

Communes d’Avranches, Cherbourg, Coutances et Saint-Lô.

Département de l’Orne

Communes d’Alençon, Argentan, Domfront et Fiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Basse-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des communes énumérées ci-après :

Département du Calvados

Communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux.

Département de la Manche

Communes d’Avranches, Cherbourg, Coutances et Saint-Lô.

Département de l’Orne

Communes d’Alençon, Argentan, Domfront et Fiers.

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