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Décret du 22 octobre 2012

portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

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Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée d'un an.
M. Serge TOMME, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée d'un an.
M. Jean-Marie BISMES, juge de proximité, à compter du 22 novembre 2012, pour une durée d'un an.
Mme Karine PELLICOT-LEVY, épouse ARQUE, juge de proximité, à compter du 31 mars 2012, pour une durée de deux ans.
Mme Catherine GEGLO, épouse VINCENT, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée d'un an.
M. Gilbert DANDRADE, juge de proximité, à compter du 15 août 2012, pour une durée de six mois.

Décret du 22 octobre 2012