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Décret du 22 novembre 2002

chargeant une députée d'une mission temporaire

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

Mme Arlette Franco, députée des Pyrénées-Orientales, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat au tourisme.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Décret du 22 novembre 2002
Article 1
Article 2