JORF n°272 du 23 novembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous les documents visés à l'article 1er.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous les documents visés à l'article 1er.