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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de Mme Catherine RAYNOUARD comme sous-directrice du droit civil
Résumé Mme Catherine RAYNOUARD devient sous-directrice du droit civil au ministère de la justice pour deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2021, Mme Catherine RAYNOUARD, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2021.
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