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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles
Résumé M. Dominique VONAU, magistrat à Strasbourg, prend une année de congé pour raisons personnelles à partir du 1er avril.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 décembre 2020, est placé sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
COUR D'APPEL DE COLMAR
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg :
M. Dominique VONAU, à compter du 1er avril 2021, pour une durée d'un an.
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