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Décret du 22 mars 2012

portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Millet (Jacques)

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Fin de délégation d'un procureur financier

Résumé. Un décret du Président de la République met fin aux fonctions de Jacques Millet comme procureur financier.

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Fin d'une délégation de fonctions publiques

Résumé. Un décret du Président de la République met fin à la délégation de Jacques Millet en tant que procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.

Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, il est mis fin à la délégation de M. Millet (Jacques) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 1er mars 2012.

Décret du 22 mars 2012