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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin d'une délégation de fonctions publiques
Résumé. Un décret du Président de la République met fin à la délégation de Jacques Millet en tant que procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, il est mis fin à la délégation de M. Millet (Jacques) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 1er mars 2012.
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