Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Betoulle (Jérôme), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur juridique pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.

M. Betoulle conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.