Art. 1er. - L'article 10 du décret du 9 avril 1993 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°70 du 24 mars 1994
Décret du 22 mars 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret du 9 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète:
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD