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Décret du 22 mars 1989

AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FLANDRES-ARTOIS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

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AUTORISATION POUR 5 ANS DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.

ENTREE EN VIGUEUR: 25-03-1989.

Décret du 22 mars 1989