Décret du 22 mars 1942

Article 50

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Article 50

(Non applicable aux tramways urbains).

L'exploitant est tenu de faire connaître au secrétaire d'Etat chargé des transports le système de signaux qu'il a adopté ou qu'il se propose d'adopter, pour les cas prévus par le présent titre.

Le secrétaire d'Etat prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.

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Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

(Non applicable aux tramways urbains).

L'exploitant est tenu de faire connaître au secrétaire d'Etat chargé des transports le système de signaux qu'il a adopté ou qu'il se propose d'adopter, pour les cas prévus par le présent titre.

Le secrétaire d'Etat prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance