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Décret du 22 mars 1942

Article 7

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Article 7

(Applicable seulement aux sections de voies ferrées d'intérêt local établies sur les voies publiques).

L'administration exploitante n'est admise à réclamer aucune indemnité à raison :

Soit des dommages que le roulage ordinaire pourrait occasionner aux ouvrages de la voie ferrée ;

Soit de l'état de la chaussée et des conséquences qui pourraient en résulter pour l'Etat et pour l'entretien de la voie ;

Soit de l'usage normal de la voie publique et des nécessités de son entretien et de son aménagement.

Les indemnités dues à des tiers pour les dommages qui résulteraient de la construction ou de l'exploitation de la voie ferrée sont entièrement à la charge de l'exploitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

(Applicable seulement aux sections de voies ferrées d'intérêt local établies sur les voies publiques).

L'administration exploitante n'est admise à réclamer aucune indemnité à raison :

Soit des dommages que le roulage ordinaire pourrait occasionner aux ouvrages de la voie ferrée ;

Soit de l'état de la chaussée et des conséquences qui pourraient en résulter pour l'Etat et pour l'entretien de la voie ;

Soit de l'usage normal de la voie publique et des nécessités de son entretien et de son aménagement.

Les indemnités dues à des tiers pour les dommages qui résulteraient de la construction ou de l'exploitation de la voie ferrée sont entièrement à la charge de l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance