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Décret du 22 mars 1942

Article 17

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Article 17

(Applicable seulement aux tramways urbains).

Les gares, stations, haltes et bureaux d'attente auxquels est attaché du personnel permanent sont éclairés la nuit pendant la durée du service.

Le préfet, statuant sur le rapport du service du contrôle, l'exploitant entendu, peut prescrire l'éclairage pendant la même durée, des abris et bureaux d'attente auxquels n'est attaché aucun personnel permanent, lorsque des circonstances spéciales l'exigent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

(Applicable seulement aux tramways urbains).

Les gares, stations, haltes et bureaux d'attente auxquels est attaché du personnel permanent sont éclairés la nuit pendant la durée du service.

Le préfet, statuant sur le rapport du service du contrôle, l'exploitant entendu, peut prescrire l'éclairage pendant la même durée, des abris et bureaux d'attente auxquels n'est attaché aucun personnel permanent, lorsque des circonstances spéciales l'exigent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance