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Décret du 22 mars 1942

Article 10

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Article 10

Si l'établissement de contrerails est jugé nécessaire dans l'intérêt de la sûreté publique, l'exploitant est tenu d'en placer sur les points désignés par le secrétaire d'Etat chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance