Abrogé26 mars 1914
Créé le 1 avril 1908
Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret du 17 novembre 1891 et toutes autres dispositions antérieures contraires au présent décret.
Décret du 22 mars 1908
Article 17
Effets de cet article
cite
Décret 1891-11-17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 mars 1914
En vigueur du mercredi 1 avril 1908 au mercredi 25 mars 1914
Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret du 17 novembre 1891 et toutes autres dispositions antérieures contraires au présent décret.