JORF n°123 du 27 mai 2000

Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Nancy-III intéressant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Nancy-III intéressant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.