Décrète:
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JORF n°121 du 24 mai 1992
Décret du 22 mai 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Imprimerie nationale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 20 mai 1986 portant attribution de fonctions (Imprimerie nationale),
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Villeneuve, contrôleur d'Etat, chargé des fonctions de directeur adjoint à l'Imprimerie nationale, à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE