Art. 4. - Direction des recherches, études et techniques d'armement.

M. André Héraud, secrétaire administratif en chef, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau financier:
1o Les pièces justificatives de dépenses et de recettes;
2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
- les décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés;
- dans la limite de 30000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et aux personnels militaires des sommes dues à l'Etat.