Décret du 22 mai 1944

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 1944

le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mai 1944

Source : Légifrance