En vigueur depuis le 31 mai 1944
le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 22 mai 1944
le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 31 mai 1944
le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
En vigueur depuis le mercredi 31 mai 1944
Source : Légifrance