Décret du 22 mai 1920

Article 29

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Article 29

Les fonctionnaires et agents du laboratoire d'essais ne peuvent exercer aucune fonction ou profession sans en faire, au préalable, la déclaration écrite au directeur du conservatoire par l'entremise de leur chef de service.
Si le directeur du conservatoire estime que la fonction ou profession déclarée est incompatible avec l'intérêt du service, il provoque l'avis du comité de direction et saisit le conseil d'administration, qui statue définitivement.
Il leur est interdit de prendre aucun brevet se rapportant à une invention dont l'objet rentre dans les travaux du service auquel ils appartiennent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1920 · Abrogé le 4 novembre 2019

Les fonctionnaires et agents du laboratoire d'essais ne peuvent exercer aucune fonction ou profession sans en faire, au préalable, la déclaration écrite au directeur du conservatoire par l'entremise de leur chef de service.
Si le directeur du conservatoire estime que la fonction ou profession déclarée est incompatible avec l'intérêt du service, il provoque l'avis du comité de direction et saisit le conseil d'administration, qui statue définitivement.
Il leur est interdit de prendre aucun brevet se rapportant à une invention dont l'objet rentre dans les travaux du service auquel ils appartiennent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au dimanche 3 novembre 2019

En résumé. Le processus de décision pour les conflits d'intérêts des fonctionnaires du laboratoire d'essais passe désormais par le comité de direction au lieu de la commission technique.

En vigueur du mardi 1 juin 1920 au dimanche 31 août 1975

Source : Légifrance