Décret du 22 mai 1920

Article 11

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Article 11

Les délibérations prises par le conseil d'administration en vertu de l'article précédent ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre.

Toutefois les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 ci-dessus sont approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux universités.

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Abrogé24 avril 1988

Créé le 1 juin 1920 · Abrogé le 24 avril 1988

Les délibérations prises par le conseil d'administration en vertu de l'article précédent ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre.

Toutefois les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 ci-dessus sont approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux universités.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au samedi 23 avril 1988

En vigueur du mardi 1 juin 1920 au dimanche 31 août 1975

Source : Légifrance