Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 35 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 35Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, composée de sept membres nommés pour six ans. ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 20 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale en date du 17 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 17 juin 2026,
Décrète :