En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la mission interministérielle de l'effet de serre, placé sous l'autorité de M. Christian Brodhag, pour signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de l'effet de serre et dans la limite des attributions dévolues à M. Christian Brodhag, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.