En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, délégation est donnée à Mme Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Settimo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.