JORF n°145 du 24 juin 2001

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.