JORF n°146 du 25 juin 1994

Décret du 22 juin 1994

Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1994, MM.
François Hanne et Maurice Fontaine, conseillers à la Cour de cassation,
maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont admis à cesser leurs fonctions à compter du 1er octobre 1994.

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MM. FRANCOIS HANNE ET MAURICE FONTAINE,CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION,MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,SONT ADMIS A CESSER LEURS FONCTIONS A COMPTER DU 01-10-1994.