Par décret en date du 22 juin 1990, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à acquérir pour le compte de l'Etat et Orkem S.A. est autorisée à lui céder les 2500 actions représentant la totalité du capital de la société Norsosigma.

LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST AUTORISE A ACQUERIR POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET ORKEM SA EST AUTORISEE A LUI CEDER LES 2500 ACTIONS REPRESENTANT LA TOTALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE NORSOSIGMA.