Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut de détachement d'un magistrat
Résumé Le décret modifie le grade d'un magistrat détaché, passant du premier au second grade.
Mots-clés : Décret Magistrature Détachement Grade Modification
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, le décret du 5 août 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Paris (Didier) :
Au lieu de << magistrat du premier grade, premier groupe >>, lire << magistrat du second grade >>.
1 version