Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997 :
Mme Noëlle Tatessian, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire ;
M. Henri Megier, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1997, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.