JORF n°174 du 27 juillet 1996

Décret du 22 juillet 1996

Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1996, M.
Laurent Fabius, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, en cette qualité, admis, sur sa demande, à faire valoir, en application des dispositions de l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate, à compter du 21 août 1996.