JORF n°0020 du 24 janvier 2015

DÉCRET du 22 janvier 2015

Par décret en date du 22 janvier 2015, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalités qualifiées en matière de concurrence et de prix à compter du 9 février 2015 :
Mme Irène LUC, conseillère à la cour d'appel de Paris, membre titulaire ;
M. Henri GÉNIN, magistrat, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, membre suppléant.