Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Sers (Charente) est dissous.
1 version
JORF n°20 du 24 janvier 1998
Décret du 22 janvier 1998
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sers (Charente) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SERS (CHARENTE).
EN APPLICATION DE L'ART. L2121-6 DU CGCT (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES).
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement