Décret du 22 février 2002

Article 12

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Article 12

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation "Noix de Grenoble"

Résumé. Les noix ne peuvent pas être vendues sous le nom "Noix de Grenoble" si elles ne respectent pas les règles strictes définies par le décret.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance