Décret du 22 février 2002

Article 11

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Article 11

Pour l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", la désignation sur l'étiquetage doit comporter obligatoirement les indications ci-après, groupées sur le même côté du colis, en caractères indélébiles, parfaitement lisibles et visibles :

- la mention "Noix de Grenoble" ;

- immédiatement en dessous, les mentions : "noix fraîches", "noix sèches", telles que définies à l'

article 8

(

Critères pour l'appellation "Noix de Grenoble"

)

Art. 8

Critères pour l'appellation "Noix de Grenoble"

Les noix de Grenoble doivent respecter des critères stricts d'humidité et de poids pour porter cette appellation.

. Toutes les mentions doivent être imprimées en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépasseront pas celles de l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" ;

- la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" ;

- la vignette délivrée par le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble dans les conditions prévues par le

décret n° 68-485 du 29 mai 1968

pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la

loi du 1er août 1905

sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble.

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Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Étiquetage obligatoire pour les noix de Grenoble

Résumé. Les noix de Grenoble doivent être étiquetées avec des mentions spécifiques pour garantir leur authenticité.

Pour l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble", la désignation sur l'étiquetage doit comporter obligatoirement les indications ci-après, groupées sur le même côté du colis, en caractères indélébiles, parfaitement lisibles et visibles :

- la mention "Noix de Grenoble" ;

- immédiatement en dessous, les mentions : "noix fraîches", "noix sèches", telles que définies à l'article 8 (Critères pour l'appellation "Noix de Grenoble"). Toutes les mentions doivent être imprimées en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépasseront pas celles de l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble" ;

- la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC" ;

- la vignette délivrée par le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble dans les conditions prévues par le décret n° 68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance