Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des autorités dans l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
La Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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